Les députés européens ont adoptés une nouvelle directive concernant les droits des consommateurs. Cette nouvelle directive va renforcer les droits des consommateurs du Net : Le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours. Les consommateurs auront donc 14 jours pour changer d’avis et de renvoyer le(s) bien(s) acheté(s), et ceci à la réception du/des bien(s). Les professionnels auront aussi 14 jours pour rembourser leurs clients. Les professionnels devront avertir sur leur site, qui doit payer les frais de réexpédition. Les professionnels devront aussi indiquer des prix « tout compris », et s’ils ne le font pas, les consommateurs pourront être exonérés des frais et des coûts qui ne figurent pas sur le site. Les cases cochées par défaut, qui ajoutent des garanties, des options, etc, devront être supprimées. Les informations sur la compatibilité avec les matériels, mais aussi les informations de protection devront être affichées avec les fichiers musicaux et vidéos. Le consommateur pourra se rétracter si le téléchargement d’un fichier n’a pas débuté.

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Cette directive devrait être appliquée fin 2013, le temps qu’elle soit affichée au journal officiel de l’Union Européenne et qu’elle soit transposée dans le dispositif législatif des pays membres.


Source : www.01net.com


Darky.